Conditions générales

Objet et clients concernés

Les présentes conditions encadrent la réservation et la diffusion de contenus publicitaires sur les écrans du réseau PubMe. Elles s’appliquent aux professionnels et aux consommateurs. Le client indique son statut avant le paiement ; les droits impératifs du consommateur restent pleinement applicables.

Service proposé

Le client importe un visuel ou une vidéo compatible, choisit la durée, les écrans et les dates. Chaque écran conserve sa playlist permanente. Après paiement réel, PubMe contrôle humainement le contenu avant toute programmation. Une commande Stripe test ne déclenche jamais de diffusion réelle.

Prix

Pour une tranche de 15 secondes et par jour : 1 écran, 20 € ; 2 écrans, 35 € ; 3 écrans, 50 €. Le réseau complet de 3 écrans coûte 299 € pour 7 jours ou 999 € pour 30 jours. Pour un contenu de plus de 15 secondes, le prix est multiplié par le nombre de tranches de 15 secondes commencées. Le prix total et les taxes éventuellement applicables sont affichés avant l’obligation de paiement.

Commande et paiement

Avant de payer, le client voit le contenu commandé, les écrans, les dates, la durée et le prix total. Il confirme ses coordonnées et accepte les présentes conditions au moyen d’une case non précochée. La commande est conclue lorsque Stripe confirme le paiement. Une confirmation durable est ensuite envoyée par e-mail et enregistrée dans l’espace client.

Contrôle du contenu

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur son contenu. Sont refusés les contenus illicites, trompeurs, discriminatoires, haineux, violents, pornographiques, portant atteinte aux droits de tiers ou incompatibles avec les lieux de diffusion. PubMe peut demander une correction. Si le contenu est définitivement refusé avant toute exécution, le montant payé est remboursé.

Dates, capacité et diffusion

La capacité est contrôlée écran par écran et jour par jour, dans la limite de 90 secondes réservables par boucle. PubMe ajoute uniquement le média validé aux playlists permanentes des écrans choisis et le retire à la fin de la campagne, sans supprimer les autres contenus. Une durée de fichier inférieure à 15 secondes réserve une tranche de 15 secondes.

Rétractation du consommateur

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion de la commande pour se rétracter, sans devoir motiver sa décision, depuis son espace client ou par e-mail à contact@pubme.lu. Si la diffusion doit commencer avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse. En cas de rétractation après le commencement, la part du service déjà exécutée peut rester due. Le droit de rétractation ne disparaît après exécution complète que si le consommateur a expressément demandé le commencement anticipé et reconnu cette conséquence.

Annulation professionnelle

Une réservation non payée peut être annulée depuis l’espace client. Après paiement, la demande d’un client professionnel est examinée selon le contrôle déjà réalisé, la proximité de la diffusion et les prestations engagées. Cette règle ne limite jamais les droits impératifs accordés aux consommateurs.

Panne d’écran et compensation

Une alerte de connexion ou une coupure Wi-Fi momentanée ne suffit pas à établir une interruption. PubMe vérifie d’abord la réalité de la panne. Seule une interruption confirmée, datée et clôturée est comptabilisée. La période effectivement perdue pendant les heures d’exploitation donne lieu, au choix de PubMe après échange avec le client, à une prolongation gratuite sur l’écran concerné ou à un remboursement calculé au prorata du prix réellement payé. Les autres écrans restent inchangés.

Rapport final

Après la campagne, le client retrouve un rapport présentant les périodes programmées, les lectures techniques disponibles, l’historique des décisions et les incidents confirmés. Une fréquentation du lieu n’est affichée que si sa source a été vérifiée ; elle constitue une audience potentielle et non le nombre de personnes ayant effectivement regardé la publicité.

Responsabilité

PubMe répond de la bonne exécution de ses obligations conformément au droit applicable, mais ne garantit ni chiffre d’affaires, ni nombre de vues humaines, ni résultat commercial. Le client demeure responsable de la licéité, de l’exactitude et des droits attachés au contenu fourni. Aucune clause ne prive un consommateur d’un droit ou recours impératif.

Données, preuve et conservation

Les comptes, commandes, paiements, validations, versions acceptées, contrôles, programmations, rapports et échanges peuvent être conservés comme preuves de l’exécution. Stripe traite les données de paiement ; PubMe ne conserve pas les numéros complets de carte. Les documents comptables sont conservés pendant 10 ans. Les autres durées sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Réclamations et litiges

Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@pubme.lu. PubMe recherche une solution amiable. Le consommateur peut ensuite contacter le Service national du Médiateur de la consommation. Les présentes conditions sont régies par le droit luxembourgeois, sans priver le consommateur des protections impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de Zied Mohamed / PubMe, 115, Rue Léon Kauffman, L-4596 Differdange, Luxembourg — contact@pubme.lu : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la commande PubMe n° […], conclue le […]. Nom : […]. Adresse : […]. Date : […]. Signature uniquement en cas d’envoi papier : […]. »